Conditions générales d'utilisation et de vente

Ki'Savan édite un site de mise en relation entre des apprenants préparant un concours ou une remise à niveau et des formateurs indépendants intervenant en Guadeloupe, à domicile ou à distance. La mise en relation est gratuite : l'apprenant ne paie que les cours effectivement dispensés.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout usage du site (CGU) et à toute demande de devis conduisant à une mission (CGV).

Ki'Savan intervient en mode mandataire de services à la personne. Concrètement :

• L'apprenant (ou son représentant légal) a la qualité d'employeur particulier pour les cours dispensés à son domicile : ce n'est pas Ki'Savan qui emploie le formateur.
• Ki'Savan sélectionne le formateur, organise la mise en relation, et accompagne les démarches administratives correspondantes.
• Le prix affiché inclut des frais de gestion Ki'Savan, facturés en tant que tels, distincts de la rémunération versée au formateur.
• Un mandat de représentation est signé entre l'apprenant (employeur) et Ki'Savan, distinct du contrat de travail entre l'apprenant et le formateur.

L'apprenant est l'employeur du formateur qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, l'apprenant est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile n° 3239.

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à la publicité des prix des services à la personne, le mode d'intervention (mandataire) est mentionné sur tout support de prix, sur le devis, et en première page du contrat.

Un compte est créé automatiquement lors de la dernière étape d'une demande de devis, à partir de l'adresse email fournie. Aucun mot de passe n'est exigé à ce stade : l'accès à l'espace personnel se fait par lien de connexion à usage unique envoyé par email.

• L'apprenant remplit le mini-diagnostic et transmet sa demande de devis, gratuite et sans engagement.
• Ki'Savan revient vers l'apprenant sous 24 h ouvrées avec une proposition de formateur et un devis chiffré.
• Le contrat n'est formé qu'après acceptation expresse du devis par l'apprenant et signature du mandat.
• La messagerie entre apprenant et formateur ne s'ouvre qu'après signature du contrat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de gestion inclus.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'apprenant consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce droit est d'ordre public.

Si l'apprenant demande expressément que les cours commencent avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées, dans les conditions prévues à l'article L221-28 du code de la consommation.

Le mandat signé par le formateur comporte une clause de non-contournement : en cas de contractualisation directe avec un apprenant apporté par Ki'Savan, en dehors de la plateforme et sans son intermédiation, dans les 18 mois suivant la dernière mission commune, une indemnité forfaitaire de [montant exact à confirmer, ex. 1 500 € : à compléter] est due à Ki'Savan. Une clause miroir, moins contraignante, figure dans les présentes CGV côté apprenant.

Ki'Savan met en œuvre les moyens raisonnables pour vérifier l'identité et les qualifications déclarées des formateurs (entretien, contrôle des diplômes, extrait de casier judiciaire pour toute intervention auprès de mineurs) mais n'est pas partie au contrat de travail entre l'apprenant employeur et le formateur, et ne saurait être tenue responsable de l'exécution matérielle des cours.

À ce stade, la facturation est gérée manuellement par Ki'Savan : après acceptation du devis, un lien de paiement est transmis à l'apprenant pour chaque échéance. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place tant qu'un outil de facturation n'est pas intégré au site.

• Moyens de paiement acceptés : [carte bancaire / virement, à confirmer selon l'outil retenu : à compléter].
• Le formateur n'est rémunéré qu'une fois le paiement effectivement reçu par Ki'Savan.
• En cas de défaut de paiement, [conséquences à préciser : relance, suspension du mandat, etc. : à compléter]

L'apprenant peut résilier le mandat à tout moment, sans préavis ni pénalité, par email à [adresse email de contact : à compléter], sous réserve du règlement des cours déjà dispensés au moment de la résiliation.

Ki'Savan peut résilier le mandat en cas de manquement grave de l'apprenant à ses obligations (notamment le non-paiement ou le contournement visé à l'article 7), moyennant un préavis de [durée du préavis à confirmer : à compléter], sauf urgence justifiant une résiliation immédiate.

Ki'Savan s'engage à ne pratiquer aucune discrimination, au sens de l'article 225-1 du code pénal, dans la mise en relation entre apprenants et formateurs : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ne peuvent motiver un refus de mise en relation.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Ki'Savan : voir les mentions légales pour ses coordonnées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation infructueuse, les tribunaux français sont seuls compétents.